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Conditions générales - discrepublic.fr

  1. Dispositions générales

Ces conditions générales de ventes s’appliquent à toute mission effectuée par skivtryck.se/discrepublic.com pour le compte du Client (ci-après, la Mission), ou pour tout achat de biens à skivtryck.se/discrepublic.com effectué par le Client (ci-après l’Achat), et à défaut d’un accord différent. Un tel accord n’est valable que s’il est signé par les deux parties. Toute commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

  1. Devis et prix

Tout devis émis par skivtryck.se/discrepublic.com est valide durant trente (30) jours à compter de la date figurant sur le devis (Durée de validité du devis).

Tous les prix sont libellés en SEK et n’incluent pas la TVA, les frais de transport ni les frais annexes. Les prix figurant sur un devis accepté et ayant fait l’objet d’une commande sont réputés s’appliquer, y compris si la grille tarifaire est modifiée pendant la Durée de validité du devis. Les tarifs figurant sur la grille tarifaire de skivtryck.se/discrepublic.com sont valables pendant trente (30) jours à compter de la réception. Il revient au Client de s’informer d’éventuelles modifications des tarifs et de demander une nouvelle grille tarifaire.

  1. Réserves

Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs concernant les prix ou le contenu des sites web de skivtryck.se et discrepublic.com.

  1. Modalités de paiement

Selon les cas, Skivtryck.se/discrepublic.com utilise soit le paiement à l’avance soit le paiement à terme. Ce qui s’applique dans chaque cas particulier. Dans le cas de paiement l’avance, skivtryck.se/discrepublic.com sera réglé avant que la commande ne soit effectuée et juridiquement contraignante. Dans le cas de paiement à terme, une facture sera émise depuis Klarna à la date de livraison prévue et à défaut d’accord particulier, le règlement sera exigible quinze (15) jours nets à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement, skivtryck.se/discrepublic.com pourra exiger des pénalités de retard au taux annuel de vingt-quatre (24) pour cent. Le Client devra en sus dédommager skivtryck.se/discrepublic.com de frais de retard supplémentaires découlant du recouvrement de la créance et de l’expédition de lettres de relances. Tous les biens demeurent propriété de skivtryck.se/discrepublic.com jusqu’à leur règlement complet. S’il existe de bonnes raisons de croire que le Client ne respectera pas son engagement en matière de paiement, skivtryck.se/discrepublic.com se réserve le droit de stopper l’exécution de la Mission et de conserver tous les biens produits et les biens livrés par Client jusqu’à règlement complet de toutes les créances du Client envers skivtryck.se/discrepublic.com ou bien jusqu’à ce que des garanties suffisantes ait été prises. Dans le cas contraire, skivtryck.se/discrepublic.com se réserve le droit de mettre fin au contrat. Si le contrat est rompu, le Client devra, sur demande de skivtryck.se/discrepublic.com et à ses propres frais, retourner tous les biens qui n’auront pas été réglés.

  1. Frais supplémentaires

Skivtryck.se/discrepublic.com pourra facturer des frais supplémentaires pour tout travail résultant de défauts ou modifications/corrections du matériel livré par le Client, et/ou si le Client modifie de quelque manière que ce soit les termes de la Mission tels qu’initialement convenus.

Les défauts du matériel livré concernent toute livraison de matériel par le Client qui ne s’effectuerait pas dans les délais convenus ou selon les spécifications matérielles applicables.

  1. Tolérance de qualité

La Mission implique l’utilisation du master et de tout autre matériel livré par le client en vue du pressage/impression (Matériel original) et s’effectue en accord avec les spécifications appliquées par skivtryck.se/discrepublic.com pour le pressage/impression du type de matériel concerné. N’est pas considéré défectueux ce qui selon les pratiques professionnelles habituellement acceptées est considéré comme une anomalie mineure, ou tout ce qui relève de défaut du Matériel original livré par le client à skivtryck.se/discrepublic.com.

  1. Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué dans la confirmation de commande/devis émis par skivtryck.se/discrepublic.com et reflète le nombre de jours ouvrés nécessaires à la production. Le délai de livraison débute à la livraison par le Client de tous les Matériels originaux et après envoi par skivtryck.se/discrepublic.com d’une confirmation de commande (Début de la production). Le délai de livraison peut être prolongé si le Client modifie sa commande initiale et/ou retarde de quelque autre manière la livraison des Matériels originaux approuvés.

  1. Réclamations

Il revient au Client de vérifier, sans retard injustifié, que la livraison respecte les conditions en matières de quantité et de qualité au regard des points 6 et 7 ci-dessus. Si des anomalies supérieures aux seuils de tolérance apparaissent, le Client devra immédiatement en aviser skivtryck.se/discrepublic.com. De telles réclamations seront faites par écrit et envoyées à skivtryck.se/discrepublic.com dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de livraison. Skivtryck.se/discrepublic.com ne pourra être tenu responsable d’éventuels vices cachés que si ces anomalies font l’objet d’une réclamation par écrit dans un délai de cinquante (50) jours ouvrés à compter de la livraison.

 

  1. Retours

Nous n’acceptons aucun retour. Les produits fabriqués selon les spécifications uniques du client ne peuvent être retournés.

  1. Bien endommagés durant le transport

Si des produits provenant de skivtryck.se/discrepublic.com sont endommagés durant le transport, que le dommage soit visible ou caché, le Client devra immédiatement en informer le transporteur, au plus tard dans les 7 jours.

  1. Limitation des responsabilités

Skivtryck.se/discrepublic.com se dégage de toute responsabilité concernant les retard de livraison. Skivtryck.se/discrepublic.com n’est pas responsable des anomalies résultant de défauts, d’erreurs ou de livraison tardive concernant le Matériel original ou toute autre information donnée par le Client. Skivtryck.se/discrepublic.com n’est pas tenu de dédommager le Client pour des problèmes relevant d’incompatibilité, de perturbation opérationnelle, de perte de données ou autre préjudice financier (liste non exhaustive). Skivtryck.se/discrepublic.com n’est pas tenu de dédommager le Client des éventuels dommages indirects, et la responsabilité totale de skivtryck.se/discrepublic.com ne peut excéder le montant de la Mission ou de l’Achat faisant l’objet de la réclamation.

  1. Responsabilité du Client

Le Client devra dédommager skivtryck.se/discrepublic.com des éventuelles compensations que skivtryck.se/discrepublic.com aurait à régler à des tiers en raison de dommages matériels ou corporels, ou de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers si la faute ou le défaut est imputable au Matériel original ou à toute autre information fournie par le Client à skivtryck.se/discrepublic.com.

  1. Matériel original

Le Client fournira tout Matériel original nécessaire à l’exécution de la Mission. La livraison de ce Matériel s’effectuera aux frais du Client et à l’adresse indiquée par skivtryck.se/discrepublic.com. Le Matériel original devra suivre les spécification qui seront spécialement fournies par skivtryck.se/discrepublic.com. Le Matériel original sera conservé chez skivtryck.se/discrepublic.com sans frais pour le Client pendant les 24 mois suivant la dernière commande (Délai de stockage). Si le Client ne demande pas le retour du Matériel avant la fin de ce délai, il sera alors détruit. Le retour dudit matériel s’effectuera aux frais du Client. Certains Matériels originaux, comme ceux imprimés sur verre ou sur pellicule, ne peuvent être retournés et seront détruits à l’expiration du Délai de stockage. Tout stockage s’effectue aux risques du Client, et skivtryck.se/discrepublic.com ne peut être tenu responsable de dommages ou pertes de Matériel original.

  1. Propriété intellectuelle

Le Client garantit que le Matériel original ne porte atteinte à aucun droit d’auteur, marque déposée, ou toute autre propriété intellectuelle, et ne constitue pas de par sa forme ou sa nature une atteinte à la loi, réglementation, directive provenant des autorités, us et coutumes et bonnes pratiques commerciales, et qu’il n’est pas susceptible de causer l’indignation ou la colère publique. Le Client est responsable de tout dommage vis-à-vis des ayants droit ou des autorités, comprenant mais non limité au versement des droits, dépôt légal, ou autres obligations.

Skivtryck.se/discrepublic.com se réserve le droit de mettre fin à la Mission sans dédommagement pour le Client s’il existe de bonnes raisons de penser que le Matériel original va à l’encontre des deux paragraphes ci-dessus. Si le Client viole l’un des deux premiers paragraphes du point 13, il devra dédommager skivtryck.se/discrepublic.com pour tous dommages et frais encourus par skivtryck.se/discrepublic.com qui résulteraient d’une telle violation. De tels frais incluent mais ne sont pas limités aux dommages et intérêts, frais de justice, et autres coûts liés à l’assistance juridique.

  1. Force majeure

Les parties peuvent être libérées des obligations qui leur échoient conformément aux présentes CGV dans la mesure où elles seraient empêchées de remplir leurs obligations en raisons de grèves généralisées et hors de leur contrôle, émeutes, inondations, guerre, décret gouvernemental ou assimilés (force majeure). La partie concernée devra alors immédiatement notifier l’autre partie de ces circonstances par écrit, et devra autant que possible s’efforcer de prévenir ou de remédier à tout motif l’empêchant de remplir ses obligations. Suite à ladite notification, le Délai de livraison sera prolongé de quarante (40) jours ouvrés, et si lesdites circonstances devaient se prolonger au-delà de quarante (40) jours ouvrés, l’une ou l’autre des Parties pourra annuler la commande par écrit et sans droit à compensation.

  1. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit suédois comme un contrat conclu en Suède entre deux parties suédoises. Tout litige relatif aux présentes CGV sera arbitré en Suède selon les lois d’arbitrages suédoises. Si le litige concerne au moment de la plainte une somme inférieure ou égale à deux (2) montants de base ainsi que définis par la loi (1962 :381) sur l’assurance générale, les parties pourront ester auprès des tribunaux suédois.

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Smedjegatan 47
S-352 46 Växjö
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Tel:+46 (0)470 74 29 00

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